CGV

Conditions Générales de Vente

1. Clause Générale : Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent 
sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client. 

2. Formation du contrat : Nos offres et devis prévoient les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ils constituent un contrat 
ferme dès l’acceptation par le client accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis. 
Nos offres et devis ne sont valables que pendant un délai de 3 mois. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par 
nous qu’après acceptation écrite de notre part. Dans ce cas, cette acceptation constituera les conditions particulières du contrat. 

3. Propriété intellectuelle et confidentialité : Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété exclusive de notre société, 
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

4. Exécution des travaux et délais : L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à 
la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières. 
En dehors de toute disposition particulière, le commencement des travaux a lieu après un délai normal de préparation. 
Les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des difficultés d’approvisionnement auprès 
de nos fournisseurs et de la fourniture à temps par le client des spécifications techniques et études et travaux préparatoires. 
Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux 
de nos clients nous sont inopposables  

5. Garantie : Pour les clients consommateurs, sont applicables la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et 
celle relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La garantie relative aux défauts de la 
chose vendue ou vices cachés est également applicable aux professionnels. La demande en garantie peut être formulée auprès de la SAS des Ets CARCELLES – 55 chemin 
des meules – 81100 CASTRES 
Pour agir en garantie légale de conformité, le client : 
         - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; 
         - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité 
         - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, 
ce délai reste fixé à six mois. 
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  
Le client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés et, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 
du code civil. 

Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par 
des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation exprès de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des 
caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.  

6. Prix. Conditions de paiement. Pénalités : Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature (ferme ou révisables), leurs montants, les conditions de paiement et la date 
d’échéance sont précisés dans les conditions particulières et sur nos factures. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur le devis, un acompte de 
30 % sera versé à la commande ou à la signature du devis.   
le paiement du solde sera ensuite effectué : 
- pour les consommateurs : par chèque, virement, ou espèces (pour les factures inférieures à 1000 € TTC), à réception de facture ; 
- pour les autres clients par chèque, traite acceptée ou virement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre 
de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes 
dues, par application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, majoré de 7 points. A ces pénalités de retard s'ajoutera, une 
indemnité forfaitaire, actuellement fixée à 40 €, prévue à l'article L441-6, alinéa 12 du code de commerce, que le client soit professionnel ou non. En cas de modification 
règlementaire de cette indemnité, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. Il n’est pas accordé 
d’escompte en cas de paiement anticipé.  
Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR (lettre de change relevé) sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales. 

7. Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal 
et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer 
(traite ou autre).  
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter 
de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

8. Protection des données personnelles : Les données personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique,) sont 
enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes Les informations 
personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin des périodes de garanties liées aux prestations réalisées, avec  une durée qui ne saurait 
excéder 10 ans à compter de la dernière intervention dans le cadre de dépannages et contrats d’entretien. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés 
et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise 
par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.  Il est précisé que, dans le 
cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de 
la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner 
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, 
exercice des droits de la défense, etc.)Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 
n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur 
traitement. .Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant  le dirigeant de la SAS CARCELLES. 

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers 
postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-
avant 
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

9. Médiation et Règlement des litiges : En cas de contestation et sous réserve de l’application de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux dans le 
ressort desquels se trouve notre siège sont seuls compétents. Le client non professionnel pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution 
amiable des litiges, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en contactant MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 
93 Ou via la plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.